Article 2
L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
NOR : JUSC0320193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/JUSC0320193A/jo/article_2
Texte n°12