Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 26 février 2007.
Arrêté du 21 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0700386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/21/EQUA0700386A/jo/article_2
Texte n°11