Arrêté du 21 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/21/EQUA0700386A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
M. Jacques Soubeiran, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes sud-est ;
M. Richard Pasquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes sud-ouest. »