Arrêté du 21 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/21/EQUA0700386A/jo/texte

Texte n°11

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Le directeur général de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret du 8 février 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
    M. Jacques Soubeiran, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes sud-est ;
    M. Richard Pasquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes sud-ouest. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 26 février 2007.


Fait à Paris, le 21 février 2007.


P. Schwach

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