Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ils s'engagent à payer les frais liés à leur scolarité définis à l'article 32-1 ci-dessous. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/14/DEFP0301301A/jo/article_1
Texte n°3
Le deuxième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ils s'engagent à payer les frais liés à leur scolarité définis à l'article 32-1 ci-dessous. »
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