Arrêté du 11 mars 2003 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2001 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 2 et 10 du décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0301287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/11/DEFP0301287A/jo/texte

Texte n°2


La ministre de la défense,
Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2001 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 2 et 10 du décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Au quatrième alinéa, après les mots : « commandant de région maritime » est ajouté le mot : « Méditerranée » ;
    b) Le septième alinéa est supprimé.


  • Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland

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