Article 8
A l'article 21, les termes : « les 3° et 4° du premier alinéa de cet article » sont remplacés par les termes : « les 3° et 4° de cet article ».
Décret n° 2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
NOR : FPPA0210025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/FPPA0210025D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-96/jo/article_8
Texte n°29