L'article 20 est ainsi modifié :
I. - Dans le 1°, les mots : « Le b du premier alinéa est rédigé comme suit : » sont remplacés par les mots : « Le b est rédigé comme suit : » ;
II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée. »