Article 12
Le décret du 30 mai 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0270370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SPRK0270370D/jo/article_12
Texte n°75
Le décret du 30 mai 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
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