Décret du 23 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SPRK0270370D/jo/article_13

Texte n°75

Article 13


Le ministre des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.