Article 6
Les fonctions de membre du groupe d'experts ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Décision du 4 octobre 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
NOR : SANM0223353S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/10/4/SANM0223353S/jo/article_6
Texte n°40