Article 7
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 octobre 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
NOR : SANM0223353S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/10/4/SANM0223353S/jo/article_7
Texte n°40