Article 5
Les membres du groupe d'experts ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 4 octobre 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
NOR : SANM0223353S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/10/4/SANM0223353S/jo/article_5
Texte n°40