Décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LBLB0200002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/LBLB0200002D/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.