Décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LBLB0200002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/LBLB0200002D/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli et de Mme Martine Laquièze, M. Thierry Suquet, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Galli, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.