Décret du 21 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0223373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/SANG0223373D/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


L'article 26 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
« M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques ;
« M. Dominique Guiffard, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »