Décret du 21 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0223373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/SANG0223373D/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.