Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes

Version INITIALE

NOR : EQUS0300598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/EQUS0300598A/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.