Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat mentionné au 3° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation établies par le conseil d'administration du 20 décembre 2002 et annexées au présent arrêté sont approuvées.

Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui seront applicables à compter du 1er avril 2003, seront publiées au Journal officiel de la République française.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE
NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
Adoptées par le conseil d'administration
de l'agence le 20 décembre 2002 (délibération n° 2002-33)

I. - Le second alinéa de l'article 11 du règlement général de l'agence est remplacé par les dispositions suivantes :
« Constituent des aides publiques, au sens de l'article R. 321-17 du CCH, les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics à caractère administratif, de l'ADEME et de la Communauté européenne. »
II. - L'annexe du règlement général de l'agence est modifiée comme suit :
1. Le 2° du A de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une photocopie du dernier avertissement de taxe foncière concernant l'immeuble, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du propriétaire relative à la date d'ancienneté de l'immeuble, lorsque le montant de travaux est inférieur au montant défini par le conseil d'administration en application de l'article 2 du règlement général,
ou, et dans tous les autres cas au-delà de ce seuil :
- soit une copie de la fiche d'immeuble du bien subventionné délivrée par la conservation des hypothèques depuis moins de trois mois ;
- soit une attestation notariée justifiant, à la date du dépôt de la demande, de la propriété de l'immeuble objet des travaux de réhabilitation ;
- soit une copie du titre de propriété pour les immeubles acquis depuis moins de trois mois,
ou
- une copie du bail emphytéotique, du bail à construction, du bail à réhabilitation relatif à l'immeuble subventionné ; ».
2. Le 2° du B de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les photocopies des derniers avertissements de taxe foncière et de taxe d'habitation concernant l'immeuble, accompagnées d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire relative à la date d'ancienneté de l'immeuble,
ou, en l'absence de ces documents :
- soit une copie de la fiche d'immeuble du bien subventionné délivrée par la conservation des hypothèques depuis moins de trois mois ;
- soit une attestation notariée justifiant, à la date du dépôt de la demande, de la propriété de l'immeuble objet des travaux de réhabilitation ;
- soit une copie du titre de propriété pour les immeubles acquis depuis moins de trois mois ;
- soit une attestation du maire ou du centre des impôts justifiant de la propriété et/ou de l'habitation des personnes bénéficiaires de l'aide dans l'immeuble subventionné.
Si le demandeur est titulaire d'un droit d'usage et d'habitation : une photocopie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit ; ».
3. Le 6° du B de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Une copie du livret de famille si les enfants de l'occupant sont pris en compte dans la composition du ménage ; ».
4. Au B de la première partie, les mots : « et, selon le cas : 8° Photocopie de la carte d'invalidité pour les personnes handicapées physiques (COTOREP), ou photocopie du contrat de travail ou attestation de l'employeur pour les travailleurs appelés à travailler la nuit, » sont supprimés et le numéro « 9° » devient le « 8° ».
5. Le 2° du C de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une photocopie du dernier avertissement de taxe foncière concernant l'immeuble, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du propriétaire relative à la date d'ancienneté de l'immeuble,
ou
- soit une copie de la fiche d'immeuble du bien subventionné délivrée par la conservation des hypothèques depuis moins de trois mois ;
- soit une attestation notariée justifiant, à la date du dépôt de la demande, de la propriété de l'immeuble objet des travaux de réhabilitation, ou un acte de succession, » ;
- soit une copie du titre de propriété pour les immeubles acquis depuis moins de trois mois ; ».
6. Les 5° du A et du B de la première partie sont supprimés.
7. La deuxième partie est complétée par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Pour les propriétaires bailleurs relevant du cas général et pour les propriétaires occupants, le plan prévisionnel de financement portant notamment l'indication des aides publiques sollicitées ou obtenues pour le projet ; ».