Décision n° 2002-416 du 11 juin 2002 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTE0200340V

Texte n°26

Article 2


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.