Arrêté du 20 avril 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Version INITIALE

NOR : BUDB0630216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/BUDB0630216A/jo/article_9

Texte n°42

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.