Arrêté du 20 avril 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Version INITIALE

NOR : BUDB0630216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/BUDB0630216A/jo/article_8

Texte n°42

Article 8


L'arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est abrogé.