Article 8
L'arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0630216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/BUDB0630216A/jo/article_8
Texte n°42
L'arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est abrogé.
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