L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 348 du 21 décembre 2002 du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 déterminant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits agricoles et de marchandises issues de leur transformation originaires des Etats ACP et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98.
Conformément à ses dispositions, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits repris en titre originaires des Etats ACP (annexe I) est admise en exonération des droits de douane à l'exclusion de ceux repris à titre indicatif en annexe II.
Les contingents tarifaires communautaires (précisés en annexe III) sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18).
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et les Etats ACP (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).