Arrêté du 20 décembre 2002 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur la mise en place d'un système de contrôle et de traçabilité pour la sécurité des consommateurs

Version INITIALE

NOR : AGRP0202702A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/AGRP0202702A/jo/article_2

Texte n°95

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.