Arrêté du 20 décembre 2002 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur la mise en place d'un système de contrôle et de traçabilité pour la sécurité des consommateurs

Version INITIALE

NOR : AGRP0202702A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/AGRP0202702A/jo/article_1

Texte n°95

Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005.