Article 2
Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 créant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires
NOR : JUSB0310107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/JUSB0310107A/jo/article_2
Texte n°6