Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 créant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0310107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/JUSB0310107A/jo/article_snum1

Texte n°6


Composition de la commission administrative paritaire compétente pour les inspecteurs de service intérieur
et du matériel et des agents des services techniques de l'administration centrale et des services judiciaires


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 57 du 08/03/2003 page 4058 à 4058