Article 3
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 882 000 EUR. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,35 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0200228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/INTB0200228D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/2/2002-1224/jo/article_3
Texte n°4
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 882 000 EUR. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,35 %.
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