Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le modèle des imprimés de demandes tendant à obtenir les taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales internationales
NOR : BUDF0600063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/BUDF0600063A/jo/article_2
Texte n°12