Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le modèle des imprimés de demandes tendant à obtenir les taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales internationales

Version INITIALE

NOR : BUDF0600063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/BUDF0600063A/jo/article_snum1

Texte n°12


A N N E X E



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