Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 13 juillet 2005 portant délégation de signature,
Arrête :
Les demandes tendant à obtenir les taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales internationales seront présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 12
Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
adjointe au directeur général des impôts,
M.-C. Lepetit
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 25,1 Mo