Décret n° 2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0600640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/ECOP0600640D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1681/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les agents des services de surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects qui accomplissent des services d'une durée supérieure au temps normal de service défini par la réglementation en vigueur en la matière peuvent bénéficier d'indemnités pour service de longue durée.