Décret n° 2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0600640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/ECOP0600640D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1681/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects en fonctions en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.