Article 3
Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0600640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/ECOP0600640D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1681/jo/article_3
Texte n°12