Arrêté du 9 juillet 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0759736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/MAEA0759736A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'avancement au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire.