Article 13
Les dispositions de l'article 11 ter du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 11 ter. - En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 28/12/2002 page 21879 à 21881
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 28/12/2002 page 21879 à 21881