IV. - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires
pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : EQUU0201602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/EQUU0201602A/jo/article_snum4
Texte n°61