Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation
NOR : ECOT0295052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/ECOT0295052D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1535/jo/article_3
Texte n°33