Décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0223795D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/SANG0223795D/jo/article_6

Texte n°44

Article 6


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.