Arrêté du 7 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies

Version INITIALE

NOR : RECF0200334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/7/RECF0200334A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.