Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies
NOR : RECF0200334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/7/RECF0200334A/jo/article_2
Texte n°8