Arrêté du 7 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies

Version INITIALE

NOR : RECF0200334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/7/RECF0200334A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, y compris les études et honoraires, dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.