Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1115 du 19 juillet 2007 portant publication du Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999 (1)
NOR : MAEJ0760109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/MAEJ0760109D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/2007-1115/jo/article_2
Texte n°16