Article 4
Au V de l'article 1er, les mots : « Daniel Bertinet, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Daniel Bertinet, commissaire divisionnaire ».
Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC0700150S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/16/INTC0700150S/jo/article_4
Texte n°19