Article 5
A l'article 2, les mots : « Michel Quille » sont remplacés par les mots : « Bernard Petit ».
Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC0700150S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/16/INTC0700150S/jo/article_5
Texte n°19