Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC0700150S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/16/INTC0700150S/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Au IV de l'article 1er, les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Mme Catherine Beaumel, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division de la logistique opérationnelle ;
« M. Patrick Jean, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef des entités parisiennes de la sous-direction de la police technique et scientifique. »