Arrêté du 26 février 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : CPTX0710026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/CPTX0710026A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.