Article 1
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe des juridictions financières s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTX0710026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/CPTX0710026A/jo/article_1
Texte n°5
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe des juridictions financières s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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