Article 3
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières
NOR : CPTX0710026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/CPTX0710026A/jo/article_3
Texte n°5