Article 2
La prime allouée à un agent n'appartenant pas au personnel d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0640239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/JUSK0640239A/jo/article_2
Texte n°15
La prime allouée à un agent n'appartenant pas au personnel d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.
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