Arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/JUSK0640239A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La prime allouée à un agent n'appartenant pas au personnel d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.